En signant le bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente correspondantes au contrat signé :

Pour toute réservation ou tout transfert de nom de domaine : Conditions Générales de Réservation d’un nom de domaine

Pour toute souscription d’une offre d’hébergement Axperia : Conditions Générales d’Hébergement

Conditions générales de réservation d’un nom de domaine

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Adresse I.P. (Internet Protocol) : Série de nombres constituant l’élément d’identification sur le réseau de l’Internet.

Gandi.net  : Organisme assurant la réservation des noms de domaine de niveau .com, .net et .org.

Afnic  : Organisme responsable, pour la zone France, de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .fr, tm.fr, etc).

Contrat  : ensemble des documents contractuels composés des présentes conditions générales, du bon de commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande.

Le client : Personne, physique ou morale, signataire du bon de commande et titulaire du contrat.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Axperia offre de procéder à la réservation de noms de domaine de niveaux .com, .net et .org, ainsi que .fr et dérivés (tm.fr, etc.) afin de permettre à toute personne physique ou morale qui envisage la création ultérieure d’un site Internet, de s’assurer de la propriété du ou des nom(s) de domaine de leur choix.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS FOURNIES PAR AXPERIA

2.1
 Axperia s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l’enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé un bon de commande dans les termes et conditions ci-après définies. Axperia ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

2.2
 Dès l’enregistrement du nom de domaine par les organismes compétents, durant toute la durée de la réservation et en attendant l’hébergement du site, Axperia mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type faisant apparaître la mention " Nom de domaine réservé et hébergé par Axperia ".

2.3
 Axperia se borne à effectuer la réservation initiale du nom de domaine pour le compte du client. Celui-ci sera responsable du renouvellement de l’enregistrement de ce nom. Les organismes compétents enverront un e-mail de renouvellement à la personne désignée par le client comme contact de facturation (" Billing contact ") lors de l’enregistrement.

2.4
 Le nom de domaine est la propriété pleine et entière du client.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE ET ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE

3.1
 Axperia offre en ligne sur son site " http://www.axperia.net " la possibilité d’utiliser un moteur de recherche permettant d’effectuer une recherche sur la disponibilité d’un ou plusieurs noms de domaine dont l’enregistrement est envisagé.

3.2
 Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement final du nom de domaine envisagé, la disponibilité de ce nom ne peut être garantie tant que l’enregistrement n’est pas effectué par l’organisme habilité.

3.3
 La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION PREALABLE DES REGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES REGLES DE RESOLUTION DES CONFLITS

4.1
 Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité et l’acceptation, lorsqu’elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

4.2
 Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d’enregistrement .com, . net, et .org sont accessibles sur le site de Gandi.net à l’adresse "http://www.gandi.net/contract.en.tx... ;

4.3
 Les règles administratives et techniques de nommage afférentes au niveau d’enregistrement .fr et ses dérivés sont accessibles sur le site de l’Afnic à l’adresse " http://www.nic.fr/enregistrement/no... "

4.4
 De fait, il appartient au client de fournir à Axperia les justificatifs requis pour l’enregistrement considéré, tel que le K-bis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr ou tout autre document officiel nécessaire au dépôt d’un nom de domaine présenté sous d’autres extensions se terminant par .fr.

ARTICLE 5 : PRIX DU SERVICE, PAIEMENT

5.1
 Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le site et inscrits sur le bon de commande signé et retourné par le client par fax et par courrier. Les prix de création, transfert et entretien sont payables on-line à la commande.

5.2
 Les tarifs pratiqués par l’Afnic et Gandi.net pouvant varier, Axperia se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs. Pour cette raison les frais annuels et de maintenance, notamment dûs pour les enregistrements de nom de domaine, sont communiqués sous réserve de telles variations.

5.3
 La facturation de l’entretien annuel d’un nom de domaine au client est soumise à la facturation de l’Afnic à Axperia ou de Gandi.net directement au client.

5.4
 Axperia se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur les frais annuels et de maintenance précités.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

6.1
 La demande de réservation du client ne sera prise en considération qu’à réception par Axperia du bon de commande dûment rempli et signé par le client par fax.

6.2
 A défaut de réception par Axperia du bon de commande dûment rempli et signé par le client par courrier au plus tard un mois après la réception par Axperia du bon de commande par fax, Axperia considèrera le présent contrat deviendra nul et non avenu et Axperia et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de part et d’autre. Les frais engagés par Axperia pour réserver le nom de domaine du client resteront dus par le client.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET DE LA RESERVATION

La réservation du nom de domaine n’est effective qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Gandi.net) ou de la confirmation adressée au client par voie d’e-mail par Axperia.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU FAIT DE L’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE

8.1
 Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

8.2
 De même, eu égard à la portée de l’enregistrement d’un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d’exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.

8.3
 En aucun cas Axperia ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

8.4
 Le client s’engage à garantir Axperia de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

ARTICLE 9 : SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT

9.1
 En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Axperia se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

9.2
 Axperia se réserve la faculté de s’opposer à toute demande de transfert d’un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l’un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au titre du présent contrat.

ARTICLE 10 : EXECUTION DU CONTRAT

Le fait pour Axperia de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 11 : FIN DU CONTRAT

Le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine.

ARTICLE 12 : CESSIBILITE DU CONTRAT

12.1
 Le client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit d’Axperia.

12.2
 Le contrat pourra être transféré par Axperia à tout moment à une autre société du groupe Experia sous réserve d’une information préalable au client.

ARTICLE 13 : OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, Axperia de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès d’Axperia, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

15.1
 Le présent contrat est régi par la loi française.

15.2
 EN CAS DE LITIGE SURVENANT A L’OCCASION DU CONTRAT DE RESERVATION D’UN NOM DE DOMAINE, TANT POUR CE QUI CONCERNE SON INTERPRETATION QUE SON EXECUTION, ET EVENTUELLEMENT APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCES OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.

Conditions générales d’hébergement

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Contrat  : ensemble des documents contractuels composés des présentes conditions générales, du bon de commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande.

Le client : Personne, physique ou morale, signataire du bon de commande et titulaire du contrat.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’AXPERIA

1.1
 Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat d’hébergement.

1.2
 Les formules d’hébergement et options font l’objet d’une description en ligne sur le site Axperia à l’adresse " http://www.axperia.net "

1.3
 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options, l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucun bon de commande ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Axperia prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Axperia, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

1.4
 Le fait que Axperia ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Axperia à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1
 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Axperia s’engage à héberger sur sa plate-forme serveur le site Internet du client.

2.2
 Le bon de commande détaille les différentes options d’abonnement en vue de la préparation par Axperia de l’espace de la plate-forme serveur réservé pour le client. Toute modification des options d’abonnement demandée par le client doit faire préalablement l’objet d’une demande par courrier écrit au Service Gestion Commerciale d’Axperia.

2.3
 Le client reconnaît expressément que Axperia ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du client ou de ses outils informatiques de gestion et d’administration. Le client administre seul son site Internet notamment accessible par Telnet et/ou SSH ou FTP, par mot de passe et userid.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS D’AXPERIA

3.1
 La plate-forme serveur d’Axperia est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées à ce réseau. Axperia s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

3.2
 Axperia s’engage à :

s’efforcer d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, Axperia se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services. Axperia informera alors, dans la mesure du possible, le client 2 jours auparavant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions.

assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

fournir quotidiennement des statistiques en ligne concernant les consultations des 30 derniers jours.

3.3
 Axperia fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé par le client en assurant la mise à disposition optimum de ses moyens en matériels, logiciels et de son personnel. Axperia fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses clients. En cas de montée en charge trop rapide, Axperia peut être tributaire des délais de livraisons des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet ou d’écriture de nouveaux logiciels.

3.4
 Axperia s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. Des sauvegardes sont effectuées chaque semaine et sont conservées pendant 30 jours. En cas de perte ou de destruction partielle de ces documents par sa faute, Axperia devra les reconstituer, à ses frais, à partir des supports d’information que lui fournira le client.

ARTICLE 4 : PRIX & FACTURATION

4.1
 Les prix des formules d’hébergement et options fournis par Axperia au titre du contrat d’hébergement d’Axperia font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site " http://www.axperia.net " et sur demande chez Axperia. Les prix des formules d’hébergement et des options sont mentionnés dans le bon de commande : ils s’entendent hors taxe et sont payables en Euro.

4.2
 Les factures sont payables d’avance et à réception de la facture pour une période mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon l’option retenue par le client dans le bon de commande. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.

4.3
 Axperia se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site " http://www.axperia.net " un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l’article 10 - Résiliation, le client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution (sont exclus les frais d’installation, les créations et les changement de délégations de nom de domaine des contrats en cours).

4.4
 Le client et son tiers payeur sont responsables solidairement du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat d’hébergement Axperia.

4.5
 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Axperia de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article 10
 Résiliation :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

la facturation au client d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant du par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois.

la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Axperia d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article 10 - Résiliation.

4.6
 Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence de lettre motivée en recommandé avec AR, le client sera réputé avoir accepté la facturation.

4.7
 En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéanciers prévus. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du client ne seront alors plus recevables.

ARTICLE 5 : NOM DE DOMAINE

5.1
 Le nom de domaine est soumis aux conditions générales de réservation d’un nom de domaine.

5.2
 Les conditions générales de réservation d’un nom de domaine sont disponibles en ligne sur le site (http://www.axperia.net) et sur demande chez Axperia.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE D’AXPERIA

6.1
 Axperia s’engage à mettre tous ses moyens en uvre pour assurer dans des conditions optimales le service d’hébergement au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

6.2
 - La responsabilité d’Axperia ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

détérioration de l’application du fait du client,

mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,

destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client.

6.3
 Le client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement pas faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d’imperfection ou l’indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l’égard d’Axperia. Axperia doit toujours tendre à remédier dans les plus brefs délais aux défauts de fonctionnement et procéder corrélativement aux corrections qui s’imposent, ainsi qu’à améliorer les performances des logiciels existants en fonction de l’évolution de la technique informatique.

6.4
 Compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l’exécution du service d’hébergement objet du présent contrat, Axperia est tenue à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du service d’hébergement. Axperia garantit seulement qu’elle effectuera sa prestation d’hébergement en fonction des spécifications techniques propres à chaque logiciel et ce dans les limites déjà éprouvées de la technique informatique et ayant fait à ce jour l’objet de tests et d’expériences suffisants, ce dont le client reconnaît avoir connaissance.

6.5
 Du fait des caractéristiques de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Axperia ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Axperia.

les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.

les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Axperia, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

6.6
 Les réparations dues par Axperia en cas de défaillance du service d’hébergement qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects.

6.7
 En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge d’Axperia, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Axperia et/ou facturées au client par Axperia et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules d’hébergement et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité d’Axperia a été retenue.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1
 Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’Axperia toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

7.2
 Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services d’hébergement souscrits et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

7.3
 Le client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

7.4
 Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Axperia ne peut être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui serait requise. Le client s’engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l’identité du propriétaire ou de l’auteur des pages Web.

7.5
 Le non respect par le client des points visés ci-dessus et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Axperia d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Axperia pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

7.6
 Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

7.7
 Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

7.8
 Le client garantit Axperia de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes murs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera Axperia de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils d’Axperia, même par une décision de justice non définitive.

7.9
 Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’Axperia. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande d’Axperia à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir Axperia de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Axperia et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.

7.10
 Le client autorise Axperia à communiquer les modalités d’accès à la plate-forme à son créateur de site, dont les coordonnées sont spécifiées dans le bon de commande. Le client est propriétaire des codes d’accès et peut les obtenir sur demande auprès d’Axperia. Il est responsable entier et exclusif des mots de passe que Axperia fournit à son prestataire ou à lui-même.

7.11
 Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service d’hébergement consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Axperia. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec Axperia soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE

8.1
 Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Axperia au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’Axperia : " Cas de Force Majeure ", alors Axperia sera dispensée de ses obligations.

8.2
 Dans ces cas, Axperia sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. Le client sera, de la même manière, dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

8.3
 Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.

8.4
 Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT

9.1
 Axperia procède à l’hébergement du site Internet du client sur sa plate-forme serveur à compter de la date de réception du bon de commande par fax. Axperia accusera réception au client du formulaire " Bon de commande " par courrier électronique. L’accès à la plate-forme serveur déclenche la facturation.

9.2
 A défaut de réception par Axperia par courrier postal de l’original du bon de commande daté et signé par le client au plus tard un mois après la réception par Axperia du bon de commande transmis par fax, le présent contrat pourra être déclaré par Axperia comme nul et non avenu. Au delà de cette période, Axperia et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de part et d’autre. Dans ce cas, le client restera malgré tout redevable envers Axperia des formules d’hébergement et des options souscrites pour la période écoulée.

9.3
 Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de réception par Axperia du bon de commande dûment rempli, daté, signé et faxé par le client.

9.4
 Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance contractuelle en cours.

ARTICLE 10 : RESILIATION

10.1
 Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat d’hébergement en Cas de Force Majeure dans les conditions prévues à l’article 8
 Cas de force majeure des présentes conditions générales.

10.2
 Chaque partie pourra mettre fin au contrat d’hébergement à la date d’anniversaire de sa prise d’effet par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

10.3
 En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat d’hébergement non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

10.4
 La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

10.5
 Si Axperia résilie le contrat dans les conditions prévues à l’alinéa 10.3, le client devra verser à Axperia une indemnité correspondant à une fois et demie le montant des sommes que Axperia aurait dû percevoir, si le contrat avait été normalement mené à son terme, sur la base du chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers mois.

10.6
 A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, cesser toute utilisation des logiciels Axperia ou détruire, d’après les instructions d’Axperia, les documents ou éléments considérés comme confidentiels par Axperia.

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1
 Les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme Axperia sont la propriété pleine et entière d’Axperia. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière.

11.2
 Les logiciels Axperia sont reconnus par le client comme une uvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :

de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,

d’utiliser le logiciel autrement que selon les dispositions strictement interprétées du contrat,

de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.

11.3
 Le client n’acquiert d’autre part aucun droit quel qu’il soit sur la marque Axperia. Aucune partie n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

ARTICLE 12 : SECRET

12.1
 Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

12.2
 Chaque partie s’interdit plus particulièrement de communiquer à des tiers, autres que son personnel dûment chargé du fonctionnement des services d’hébergement, toute information confidentielle, quelle qu’elle soit, relative aux logiciels Axperia, au savoir-faire d’Axperia et plus généralement toutes informations relatives à leurs secrets d’affaires (notamment droits de propriété intellectuelle). Chaque partie fera diligence pour que la présente obligation de secret soit respectée pleinement par les membres de son personnel.

ARTICLE 13 : CESSION

13.1
 Le client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit d’Axperia.

13.2
 Le contrat pourra être transféré par Axperia à tout moment à une autre société du groupe Experia sous réserve d’une information préalable du client.

ARTICLE 14 : MODIFICATION

14.1
 Les conditions générales et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales et le bon de commande imprimées.

14.2
 Les parties conviennent que Axperia peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

14.3
 Toute modification ou introduction de nouvelles formules d’hébergement et options feront l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse URL " http://www.axperia.net " ou l’envoi d’un courrier électronique au client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l’article 10 Résiliation des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 15 : GENERALITES

La nullité d’une des clauses du contrat d’hébergement en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d’hébergement qui garderont leur plein effet et portée.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

16.1
 Le contrat d’hébergement est soumis à la loi française.

16.2
 EN CAS DE LITIGE SURVENANT A L’OCCASION DU CONTRAT D’HEBERGEMENT, TANT POUR CE QUI CONCERNE SON INTERPRETATION QUE SON EXECUTION, ET EVENTUELLEMENT APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCES OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.